Restauration rapide : un « fast food » est-il responsable des accidents sur son aire de jeux ?

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Un « fast food » est-il responsable des accidents sur son aire de jeux ?

Le nombre de points de vente de restauration rapide explose. Aussi, dans l’intérêt des nouveaux restaurateurs, voici une mise au point, concernant notamment les accidents qui surviendraient sur leurs aires de jeux.

Le restaurant qui met à la disposition des enfants de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation de respecter les normes en vigueur pour ce type d’équipements et d’informer sa clientèle que l’utilisation de ces installations se fait sous la surveillance et la responsabilité des parents. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Un enfant de sept ans s’était grièvement blessé en tombant d’une structure de jeux faite de tubes et de filets qui supportaient un toboggan et réservée à la clientèle du restaurant. Une pancarte sur la porte commandant l’accès à l’aire de jeux indiquait que son utilisation se faisait sous la surveillance des parents.

Un enfant sans surveillance

L’enfant qui n’était plus sous la surveillance de sa mère avait escaladé la structure de jeux sur sa face externe, alors qu’il était censé évoluer à l’intérieur de celle-ci.

La mère de l’enfant invoquait la responsabilité du restaurant même en cas d’utilisation anormale et soutenait que la structure aurait dû présenter un dispositif « antigrimpe » pour empêcher les enfants de monter sur le réseau des tubes de la face extérieure.

L’obligation de sécurité du restaurant se limite au seul respect des normes

Pour la Cour de cassation, l’obligation de sécurité du restaurant se limite au seul respect des normes. Il n’est pas nécessaire qu’un dispositif particulier, non prévu par la réglementation, empêche les enfants d’utiliser anormalement les jeux.

C’est aux parents qu’il appartient de surveiller leurs enfants et de veiller à ce qu’ils utilisent correctement les équipements mis à leur disposition sur les aires de jeux.

Pour aller plus loin :

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, N° pourvoi : 12-29.637
  • Légifrance, le service public de la diffusion du droit
  • Responsabilité civile d’un dommage

photo credit: Le photographe demasqué via photopin (license)

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