PME : réforme des plus-values immobilières

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PME : réforme des plus-values immobilières

Les dirigeants doivent depuis le 1er septembre 2013, être attentifs aux nouveautés concernant les plus-values sur les investissements immobiliers effectués pour une PME par une Société civile immobilière familiale.

En application depuis le 1er septembre 2013, la réforme des plus-values immobilières peut intéresser certains chefs d’entreprise. En effet, des dirigeants de PME créent une société civile immobilière familiale (non imposable à l’IS) qui, à l’aide d’un financement bancaire, acquiert par exemple de nouveaux bureaux pour les louer à leur société d’exploitation.

En clair :

  • Lors de la revente de ces bureaux, c’est le régime des plus-values privées qui s’appliquera.
  • Le nouveau dispositif raccourcit le délai de trente ans d’imposition des plus-values réalisées.
  • La durée de détention conduisant à l’exonération est réduite de 30 à 22 ans en matière d’impôt sur les plus-values immobilières (taxées à 19 %), le délai de 30 ans étant maintenu pour les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Exemple : pour un investissement immobilier effectué par une SCI familiale le 2 février 1993 pour 1 million d’euros, revendu 3 millions en 2013, la charge fiscale s’élevait à 460.000 € avant le 1er septembre. Elle serait désormais de 248.000 euros, soit une diminution de 46 %, de nature à encourager les arbitrages immobiliers du chef d’entreprise.

Idem pour la vente d’un terrain à bâtir

Il en est de même pour le dirigeant qui a l’opportunité de vendre un terrain à bâtir attenant à ses bureaux :

  • La durée de détention pour être exonérée de toute imposition a certes été maintenue à 30 ans, mais ce sera bien pire après le 31 décembre prochain.
  • Les cessions de terrains constructibles à compter du 1er janvier 2014 ne bénéficieront plus d’aucun avantage fiscal, quelle que soit leur durée de détention.
  • Même après un demi-siècle de détention par une SCI familiale, la vente du terrain sera imposée tant à l’impôt sur les plus-values qu’aux prélèvements sociaux sur la différence entre son prix d’achat (par hypothèse proche de zéro) et son prix de vente.
  • Un moyen d’échapper à cette imposition est la signature d’une promesse de vente avant le 31 décembre prochain.

 

photo credit: m’sieur rico via photopin cc

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