Loi Pinel adoptée : les commerces en centre-ville favorisés

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Loi Pinel adoptée : les commerces en centre-ville favorisés

Suite au remaniement ministériel du 2 avril dernier, Sylvia Pinel n’est plus en charge de l’Artisanat, du Commerce et du tourisme. Néanmoins, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de la loi Pinel sur l’entreprise individuelle, l’artisanat et le commerce viennent d’être approuvées par le Sénat, rendant ainsi définitive l’adoption du texte.

Le 26 mai dernier, les députés s’étaient déjà prononcés en faveur de ce texte destiné notamment à :

  • Favoriser la présence des commerces dans les centres-ville ;
  • Unifier les régimes de l’entreprise individuelle ;
  • Renforcer les exigences de qualification dans l’artisanat ;
  • Réformer le bail et l’urbanisme commerciaux.

Alors que les centristes et l’UMP se sont abstenus, comme ils l’avaient fait à l’Assemblée, toute la gauche s’est prononcée en sa faveur.

Afin de maintenir l’offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative des entreprises artisanales et commerciales.

Aménagement du régime des baux

Ainsi, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. De plus, l’évolution annuelle des loyers commerciaux sera limitée à 10 % et l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire sans oublier un droit de préférence reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.

Comme l’a remarqué la secrétaire d’État au commerce et à l’artisanat Carole Delga : « Le régime des baux commerciaux a soixante ans, il fallait le rénover. …). Les relations entre commerçants locataires et bailleurs méritaient d’être rééquilibrées. Les élus disposeront, avec les contrats de revitalisation commerciale, d’un outil utile. Porter le bail dérogatoire de deux à trois ans facilitera l’installation des nouveaux commerces », a-t-elle précisé.

À noter qu’un amendement autorise désormais les commerces exposés à des risques de vol ou d’agression à installer des systèmes de vidéoprotection.

 

photo credit: dan taylor via photopin cc

 

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One Comment

  1. jevendsmoncommerce.fr

    24 septembre 2014 at 14 h 23 min

    Aujourd’hui pour que le petit commerce profite pleinement du centre ville, il lui faut au minimum une superficie commerciale de 100m².(l’idéal 150 m²).
    Et oui le régime des baux commerciaux à 60ans….

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