Immobilier et commerce : ce qu’il faut retenir de la loi Pinel

5 min read
0
Immobilier et commerce : ce qu’il faut retenir de la loi Pinel

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée depuis juin 2014. La majorité des mesures sont entrées courant 2014. Son objectif ? Soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Le texte de loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures concrètes :

  • Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
  • Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
  • Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
  • Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL.

Loi Pinel et urbanisme commercial : ce qui change

La grande nouveauté introduite par la loi Pinel tient à la simplification des procédures d’autorisation des projets commerciaux. Cette simplification s’articule autour d’une idée : fusionner le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale. Dans le détail, le permis de construire aura désormais valeur d’autorisation dès lors qu’il a été validé par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Loi Pinel et baux commerciaux : les nouveautés

La loi vise à « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans ». Elle contient 6 mesures pour les baux commerciaux afin d’inciter le maintien des commerces en centre-ville. Parmi les mesures phares : l’encadrement des loyers et la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire.

–> Pour en savoir plus, les principales mesures de ce texte sont présentées sous la forme d’un tableau comparatif très complet réalisé par l’APCE (cliquer sur l’image ci-dessous).Il reprend les règles précédentes et les aménagements apportés, ainsi que les textes d’application restant à paraître et les dates auxquelles ces mesures entreront en vigueur.

 

Load More Related Articles
Load More In Réglementation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Check Also

Petite entreprise : une aide pour l’embauche du 1er salarié

Lors de la présentation du plan Tout pour l’emploi dans les TPE et PME en juillet dernier,…