ERP et accessibilité : délais accordés contre engagement

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ERP et accessibilité : délais accordés contre engagement

Le gouvernement a confirmé la mise en place d’AdAP (agendas d’accessibilité programmée) qui permettront aux ERP qui ne peuvent respecter les délais (1er janvier 2015) qu’impose la loi sur l’accessibilité, de s’engager « sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité ».

Attention ! Les ERP devront toutefois avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des AdAP.

Les délais de report varient selon la catégorie de l’ERP :

  • Trois ans pour les ERP de 5e catégorie (soit 80 % du cadre bâti) ;
  • Six ans pour les ERP de 1re à 4e catégorie et pour les AdAP dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises) ;
  • Neuf ans pour les patrimoines complexes.

–> À noter que les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.

 

photo credit: °]° via photopin cc

 

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