Bail commercial et performance énergétique du bâtiment

4 min read
0
DPE Locaux commerciaux

Dans le contexte du Grenelle de l’environnement et des efforts pour réduire la consommation d’énergie, les axes d’amélioration ne concernent pas seulement les locaux à usage d’habitation, mais aussi les locaux commerciaux et les bureaux.

Accès à l’information énergétique et environnementale du preneur du bail commercial.

Le principe est de valoriser sur le marché locatif les biens énergétiquement performants et il est soutenu par deux dispositifs :

  • le DPE (diagnostic de performance énergétique)

A l’origine uniquement destiné aux ventes et locations à usage d’habitation, le DPE a été récemment étendu à tous les baux commerciaux et professionnels : bureaux, locaux commerciaux, etc… à l’exception des baux ruraux et des baux saisonniers.

Réalisé par un professionnel spécialisé, il s’agit d’un estimatif des consommations énergétiques prévisionnelles, valide sur une durée de 5 ans.

  • l’ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)

C’est un document qui répertorie par exemples les risques sismiques, les risques d’inondations … A Bordeaux, il s’agit par exemple des locaux commerciaux situés dans les zones les plus proches de la Garonne.

Attention, la sanction est sévère pour le le bailleur qui oublie d’annexer l’ERNT : dans ce cas en effet, le locataire peut demander la déduction du loyer ou même la résiliation du contrat.

  • Par ailleurs le bailleur doit obligatoirement prévenir les candidats à la location de toute pollution des sols identifiée par l’administration.

Obligation de réaliser des travaux pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

  • A partir du 1er janvier 2012, une annexe environnementale devra être jointe à tout nouveau bail concernant un local commercial de plus de 2 000 m2, qu’il s’agisse d’un local commercial ou de bureaux. (Cette annexe ne sera obligatoire pour les baux en cours qu’en juillet 2013)
  • Avant le 1er janvier 2020, les immeubles de bureaux devront faire l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

On attend les décrêts d’application pour ce deuxième axe de réformes.

Load More Related Articles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Check Also

Quel bail pour un entrepôt ?

Le bail d’un local professionnel va dépendre de plusieurs critères d’appréciation et en pa…