Immobilier d’entreprise : l’ordonnance sur la procédure intégrée est publiée

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Immobilier d’entreprise : l’ordonnance sur la procédure intégrée est publiée

Réservée aux projets présentant un intérêt économique majeur, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permettra notamment de réduire les délais d’instruction. Elle entre en vigueur le 1er septembre 2014.

 

La nouvelle procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise instituée par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 permet de fusionner et de traiter simultanément toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des différents documents d’urbanisme ou des normes supérieures :

  • Une évaluation environnementale ;
  • Une enquête publique ;
  • Une concertation avec les personnes concernées.

 

« Le niveau des exigences environnementales à prendre en compte ne sera pas réduit », a affirmé Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie, en présentant cette ordonnance dont les coûts associés à la phase préalable à la construction devraient diminuer.

 

Qu’est-ce que l’intérêt économique majeur ?

 

L’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme comporte désormais un alinéa « I bis » consacré à la procédure. Seuls sont concernés les projets immobiliers visant à « la création ou l’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable ».

L’intérêt économique majeur d’un projet devra s’apprécier au regard de critères économiques (caractère stratégique de l’activité, création ou préservation d’emplois, valeur ajoutée créée…). Les autorités locales en particulier, conserveront une marge d’appréciation pour déterminer si un projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire.

 

L’ordonnance liste les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de ce nouveau dispositif :

  • Le schéma directeur de la région Ile-de-France ;
  • Le plan d’aménagement durable de Corse ;
  • Un schéma d’aménagement régional ;
  • Un schéma de cohérence territoriale ;
  • Un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu.

 

photo credit: Axiale architecture via photopin cc

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