Loi Macron : les hôteliers mieux protégés

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Loi Macron : les hôteliers mieux protégés

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vient d’être publiée au Journal officiel du 7 août et entre en vigueur dès demain, soit le 8 août 2015. Elle contient les dispositions qui vont encadrer et rétablir l’équilibre des relations entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne (voir aussi : E-commerce : l’hôtellerie libérée des centrales de réservation ?).

 

Désormais, l’article 133 de la loi Macron rend obligatoire la conclusion d’un contrat de mandat entre les hôteliers et les plateformes de réservation. En clair, plus aucune plateforme de réservation ne peut proposer à la location les chambres d’un établissement hôtelier si elle n’a pas conclu un contrat écrit avec le professionnel.

Les plateformes de réservation qui continueraient à proposer les chambres d’un établissement sans contrat de mandat seront passibles d’une amende de 30 000 à 150 000 euros pour les personnes morales.

 

Loi Macron : l’hôtelier retrouve sa liberté tarifaire

 

La loi interdit également la clause de parité tarifaire qui obligeait les hôteliers à proposer les mêmes prix sur tous les sites de réservation, y compris le leur, comme le stipule le second alinéa de l’article L311-5-1 : « l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite ».

–> À noter que les anciens contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi cessent immédiatement de produire leurs effets.

 

Attention aux contrats signés avec les OTA

 

Cette loi s’applique à toutes les plateformes de réservation en ligne si la location est réalisée pour un hôtel établi en France. Cependant, l’hôtelier doit malgré tout faire attention à ce qu’il signe avec les OTA (Online Travel Agent ou agences de voyages en ligne) comme le précise l’article L311-5-2 : « le contrat prévu à l’article L311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que le prix de la location de la chambre et de tout autre service. La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l’hôtelier et la plateforme de réservation en ligne ».

photo credit: Rooms & Suites via photopin (license)

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One Comment

  1. Immobilier professionnel

    20 août 2015 at 14 h 55 min

    Ne nous voilons pas la face ! Ces plateformes de réservation gagnent souvent bien plus qu’on ne l’imagine alors pour ma part, cette décision est plus que raisonnable, c’est, je pense, l’idéal surtout en cette période estivale ! Cependant, il faut comprendre l’engouement des voyageurs/vacanciers à toujours se tourner auprès de ces agences en ligne : elles proposent mieux les choses que personne ! Ceci dit, il faut attendre les réactions et voir également ce que les hôteliers en pensent.

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