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Un salarié peut-il prendre des congés par anticipation ?

medium 2962654532 300x178 Un salarié peut il prendre des congés par anticipation ?Un salarié peut-il prendre des congés par anticipation ? Un employeur peut-il faire prendre à un salarié des congés par anticipation ? Doit-il par conséquent, prévoir des compensations ?

Destinés à permettre au salarié à temps-plein ou à temps partiel de se reposer de son travail, les congés payés ne peuvent, en principe, être pris avant l’exécution du travail, c’est-à-dire avant d’être acquis (Cass. Soc. 10 juillet 1980 n° 78-40609 P).

Les congés annuels se calculent sur la base d’une période de référence immuable qui commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. (Temps partiel : comment calculer les congés payés d’un salarié ?)

En effet, le droit à congé s’acquiert :

  • Mois par mois à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ;
  • Sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables ;
  • Soit 5 semaines de congé payé par an.

Pour le salarié qui arrive dans une entreprise en cours d’année, le début de la période de référence correspond à la date d’entrée dans la société. À titre d’exemple, un salarié qui arrive dans l’entreprise le 1er mai 2013 n’a acquis que 2,5 jours de congé payé, car la période de référence va du 1er au 31 mai 2013. Le décompte des congés payés commence à partir du 1er juin 2014. Ainsi, le salarié pourra prendre ses congés payés à partir du 1er mai 2014 jusqu’au 30 avril 2015.

 

L’accord écrit du salarié recommandé

Une fois les congés payés acquis, ils peuvent être posés avant la période légale qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre. Cette prise est possible uniquement si un accord est intervenu entre l’employeur et le salarié (Cass. Soc. 13 décembre 1989 n° 86-45622). Quelles que soient les circonstances, l’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise anticipée de congés payés (Cass. Soc. 30 avril 2003 n° 01-40853).

Il est possible de proposer au salarié de prendre des congés par anticipation, mais il est conseillé d’obtenir un accord écrit de sa part. De plus, le nombre de congés anticipés doit correspondre à ceux acquis. Par exemple, à la fin du mois de novembre le salarié aura acquis 15 jours ouvrables de congés payés (de juin à novembre), et de décembre à février, il acquerra 7,5 jours supplémentaires. En outre, si le salarié accepte de prendre ses congés entre novembre et février, donc en dehors de la période légale de prise de congés payés, ils bénéficient de deux jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

À noter : sachant que cette disposition n’est pas d’ordre public, la seule façon pour l’employeur de ne pas devoir de jours supplémentaires est d’obtenir l’accord écrit du salarié.

 

photo credit: askthepixel via photopin cc

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