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Un fonds de commerce peut-il être préempté ?

Achat / Vente fonds de commerce sur Bordeaux et en Gironde

24682349612 Un fonds de commerce peut il être préempté ? Le droit de péremption des fonds de commerce entre dans le cadre de la sauvegarde du commerce de proximité.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a en effet instauré un droit de préemption au bénéfice des communes.

Toute achat de commerce doit donc être examiner par la commune qui, si elle l’estime nécessaire, aura le droit de l’acheter en priorité afin de le rétrocéder à un commerçant ou à un artisan qu’elle estime prioritaire.

Un commune exercera son droit de préemption si elle considère le commerce en question comme de première nécessité dans un quartier qui se trouve en risque de désertification.

Par ailleurs, ce dispositif légal a été étendu en 2008 aux ventes de terrains destinés à accueillir des commerces d’une surface comprise entre 300 et 1 000 m2.

Enfin, depuis mars 2012, la durée pendant laquelle la commune peut rétrocéder le fonds qu’elle a préempté a été allongée à 2 ans. Dans ce cas, la mairie peut donner en location-gérance le fonds de commerce qu’elle a acheté, le temps que la rétrocession ait effectivement lieu.

 

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