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Terrasse et commerce : que dit la loi ?

medium 5990388193 300x199 Terrasse et commerce : que dit la loi ?Cette année, le 20 mars sonne l’avènement du printemps et la promesse de belles journées ensoleillées…

Vous venez d’ouvrir ou de reprendre un commerce comme un restaurant en Gironde ou une sandwicherie et pensez installer une terrasse afin d’inciter la clientèle à profiter de votre établissement.

Cependant, l’occupation du domaine public (trottoirs, places) par des commerçants doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement votre commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

 

Quels sont les professionnels concernés ?

Une autorisation d’occupation du domaine public est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons :

  • Les restaurateurs ou débitants de boissons qui installent une terrasse, ou une contre-terrasse devant leur restaurant ou café ;
  • Les commerçants qui ont un étalage devant leur boutique (fleuristes, vendeurs de fruits et légumes, boulangers…),
  • Les forains pour l’installation de manèges d’enfants ou de baraques de fête foraine…

–> À noter que seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d’étalage.

De plus, l’autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

 

medium 1243317956 300x225 Terrasse et commerce : que dit la loi ?Quels types d’occupation ?

Il existe différents types d’occupation du domaine public en fonction de l’emplacement occupé :

  • L’étalage de produits : l’emplacement doit être accolé à la devanture du commerce ;
  • Le contre-étalage : il est situé en bordure du trottoir ;
  • La terrasse ouverte doit être munie de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. L’emplacement de la zone ouverte doit être accolé à la devanture du commerce qui doit obligatoirement disposer de places assises dans une salle à l’intérieur ;
  • La contre-terrasse : la terrasse doit être située en bordure de trottoir.

–> À noter que l’autorisation d’occupation du domaine public dépend du type d’occupation :

Le permis de stationnement qui autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette par exemple) doit être demandé auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie ou préfecture s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville ;

La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine public comme la mairie, s’il s’agit du domaine public communal.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales que les communes décrivent souvent dans une charte d’occupation du domaine public à titre commercial. D’une manière générale, les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Il ne faut créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir devant le restaurant ou la boutique) ;
  • Il est impératif de laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
  • Il est primordial de respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation ;
  • Il vous faut installer des équipements de qualité (chaque commune peut choisir ses propres règles relatives aux matériaux utilisés pour respecter l’harmonie du lieu) ;
  • Sans oublier le respect des règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

 

medium 6210629516 300x225 Terrasse et commerce : que dit la loi ?Comment faire sa demande ?

Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend notamment :

  • La copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers (extrait Kbis) ;
  • La copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs ;
  • La copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
  • L’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
  • Le descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir ;
  • Un relevé d’identité bancaire…

 

Quelles sont les caractéristiques de l’autorisation ?

Quelle que soit la commune, l’autorisation d’occupation du domaine public présente les caractères suivants :

  • Elle est personnelle et ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation du commerce ;
  • Elle est précaire, valable pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement ;
  • Elle est révocable et peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

–> A noter que lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, une nouvelle demande doit être déposée.

 

medium 11949457 225x300 Terrasse et commerce : que dit la loi ?Dois-je payer une redevance ?

L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie. Le montant de cette redevance, fixée par la commune, révisable à la fin de chaque période d’exploitation, prend en compte les avantages de toutes natures procurés au titulaire de l’autorisation et varie en fonction de :

  • L’emprise au sol (étendue de la terrasse ou de l’étalage) ;
  • Le mode d’usage et de la durée d’exploitation ;
  • La valeur commerciale de la voie considérée.

–> À noter que pour s’installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l’organisateur de l’événement, contre paiement d’un droit de place.

 

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