La fin de l’année approche à grands pas et vous avez ouvert et/ou repris un commerce pour la première fois il y a peu de temps. Savez-vous que chaque employeur doit vérifier si les salariés ont bien bénéficié des six jours fériés garantis ? Et que si ce n’est pas le cas, le patron est dans l’obligation de compenser ou de rémunérer les jours restants dans un délai de six mois maximum ? Explications.

 

Que dit la loi ?

L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 paru le 1er mars 2010 donne aux salariés qui ont une année d’ancienneté, 10 jours fériés, dont six garantis, en plus du 1er Mai.

L’attribution des jours fériés garantis est déterminée par la convention collective.
En effet, en raison des spécificités de l’activité des hôtels, cafés et restaurants où les deux jours de repos hebdomadaire sont généralement accordés par roulement, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis.

Ainsi, les salariés ont droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour de fermeture de l’établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Dès lors, qu’il travaille ou non ce jour-là, le salarié bénéficie de ce jour non travaillé et doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.

De plus, ce même article stipule « qu’au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié de ces six jours fériés garantis ».

 

Le salarié n’a pas bénéficié des six jours férié garantis

Si au terme de l’année civile, le salarié ayant un an d’ancienneté n’a pas profité des six jours fériés garantis par la loi, l’employeur doit l’informer par écrit des jours qu’il lui reste à prendre. Dès lors :

  • Le salarié dispose d’un délai de six mois, c’est à dire jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours dus, de manière ponctuelle ou groupée. Ou encore demander à être payé en compensation.
  • Le patron décide de compenser ou de payer son employé.
  • Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ces derniers doivent être obligatoirement payés.

 

Quatre jours fériés ordinaires non automatiques

Ce même article précise que les salariés ont droit à quatre jours fériés ordinaires en plus des six garantis. Cependant, en fonction du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire (sauf disposition conventionnelle, ex : CHR).

 

Et Noël ?

Noël est un jour férié ordinaire.
Dans le cas où le salarié détient un an d’ancienneté et qu’il a déjà bénéficié des six jours fériés garantis en 2012, le 25 décembre sera alors considéré comme un jour férié ordinaire. Mais, si l’entreprise décide de fermer le jour de Noël (hors fermeture hebdomadaire), le salarié peut en bénéficier selon les modalités suivantes :

  • Le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de réduction du salaire : l’employé doit être payé.
  • Ou alors, le salarié bénéficiera d’une journée de repos en compensation.

–> Le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituelle de l’établissement ? Dans ce cas, il ne peut donc pas bénéficier d’une journée de compensation ni être indemnisé.

 

Les dix jours fériés prévus par la loi :

  • Le 1er janvier (Nouvel An) ;
  • Le lundi de Pâques ;
  • Le 8
mai (fête de la Victoire de 1945);
  • Le jeudi de l’Ascension ;
  • Le lundi de la Pentecôte ;
  • Le 14 juillet (Fête nationale);
  • Le 
15 août (Assomption);
  • Le 
1er novembre (Toussaint);
  • Le 
11 novembre (Armistice1918);
  • Le  25 décembre (Noël).

 

Vous souhaitez acheter un commerce sur Bordeaux ou en Gironde ? Consultez nos offres ! Enfin, n’hésitez pas à contacter Philippe Platon et son équipe !

Articles complémentaires :

Incendie : les règles à respecter pour un commerce ? C’est par ici !

Des conseils pour nettoyer votre commerce en sept étapes ? C’est par ici !

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *