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Personnel saisonnier et logement : les règles

saisonnier 6a205 300x199 Personnel saisonnier et logement : les règlesTout d’abord, il est important de préciser qu’aucune obligation légale ou conventionnelle n’impose de loger les salariés saisonniers. Cependant, fournir un logement constitue pour l’employeur un atout indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé.

Le logement, accessoire au contrat d’embauche

S’il le souhaite, l’employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu’il loue. Néanmoins, il est impératif de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat.

Conséquences ? Le logement n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation en y excluant expressément de son champ d’application les situations dans lesquelles un logement est fourni au titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un contrat de travail.

L’entrée et la sortie des lieux

La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail ou en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif : rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc.

Avec ou sans loyer ?

Dans tous les cas, il faudra préciser dans le contrat de travail si le logement est consenti à titre onéreux moyennant le versement par le salarié d’un loyer ou d’une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit être par conséquent intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et figurer sur le bulletin de paie.

Enfin, un dépôt de garantie d’un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d’assurer la remise en état du logement à l’issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié.

Attention : en cas de dégradation dans le logement, l’employeur ne peut imputer sur le salaire le montant des dommages survenus.

Un avantage en nature soumis à cotisations sociales

Fournir un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales, conformément à l’arrêté du 10 décembre 2002.

Plus d’infos sur la réglementation du logement comme avantage en nature sur le site de l’Urssaf.

 

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