Restauration : gratuite, la carafe d’eau est servie en complément d’un repas

Restauration : gratuite, la carafe d'eau est servie en complément d'un repasSelon l’article 4 d’un arrêté du 8 juin 1967, « le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices… usuellement mis à la disposition du client à l’occasion des repas », une carafe d’eau.

Ainsi, la fourniture gratuite de la carafe d’eau est obligatoire en accompagnement d’un repas. Ceci dit, il ne s’agit pas d’une exigence absolue et générale qui s’applique en toutes circonstances. Elle concerne tous les professionnels qui proposent un repas, et pas uniquement les restaurateurs. À titre d’exemple, un débitant de boissons qui propose des croque-monsieur ou des sandwiches doit aussi fournir une carafe d’eau.

C’est pourquoi, sur la base de ce texte réglementaire, un client ou les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent revendiquer l’obligation pour les restaurateurs de fournir gratuitement l’eau et le pain.

photo credit: jenny downing via photopin cc

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