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ERP et accessibilité : êtes-vous prêt pour 2015 ?

medium 3963225771 300x208 ERP et accessibilité : êtes vous prêt pour 2015 ?La loi sur l’accessibilité promulguée en 2005, entre en application le 1er janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n’échappent pas à la règle. Voici quelques conseils pour vous y préparer.

 

Qui est concerné ?

Tous les ERP, classés en 5 catégories, selon leur capacité d’accueil sont concernés par la loi sur l’accessibilité :

  • Catégorie 1 : plus de 1500 personnes ;
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes ;
  • Catégorie3 : de 301 à 700 personnes ;
  • Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la catégorie 5 ;
  • Catégorie 5 : correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

–> À noter que les commerces sont quasiment toujours considérés comme appartenant à la catégorie 5.

 

Les 4 piliers de la Loi sur l’accessibilité

La loi sur l’accessibilité entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Son principe ? « L’accès à tout, pour tous… » Rappel des 4 piliers de la loi :

  • L’accessibilité pour tous sans exclusion ;
  • La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire ;
  • L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.

Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.

 

Des changements progressifs jusqu’en 2015

La loi impose des résultats selon un calendrier précis (voir ci-dessous) de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.

La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.

Cette dernière est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du Handicap, laquelle est suivie d’un rapport du gouvernement au Parlement.

 

Comment se mettre aux normes ?

La loi sur l’accessibilité promulguée en 2005 entrera en application le 1er janvier 2015. Tous les établissements ERP sont concernés et les commerces (catégorie 5) n’échappent pas à la règle :

  • Vous êtes un établissement neuf, alors les mesures d’accessibilité ont été mises en place dès la construction et vous êtes en règle ;
  • Votre établissement est déjà existant, vous devez effectuer les travaux de mise aux normes, si cela est nécessaire et ce, rappelons – le, avant le 1er janvier 2015.

- Avant 2015 en cas de travaux  :

  • Les conditions d’accessibilité existantes sont conservées ;
  • Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles ;
  • Les parties non touchées n’ont pas d’obligation ;
  • 
Le diagnostic n’est pas exigé.

- Au 1er janvier 2015  :

Une partie de l’ERP, où peut être fourni l’ensemble des prestations, est accessible. L’établissement doit donc pouvoir fournir l’ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap. 
Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

 

Pensez au diagnostic accessibilité de votre établissement

Afin d’anticiper au mieux les travaux de mise en conformité, les commerçants et CHRD peuvent faire réaliser un diagnostic de leur établissement par un professionnel. Ils évalueront ainsi précisément les aménagements nécessaires pour être accessibles à tous les handicaps. La réalisation de ce diagnostic individuel par une entreprise compétente est vivement recommandée, notamment en cas de dérogation.

 

Des dérogations ?

Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité.

Pour les ERP existants, trois motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont prévus :

  • L’impossibilité technique ;
  • La préservation du patrimoine architectural ;
  • La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Pour les ERP créés par changement de destination, deux motifs de dérogation sont prévus :

  • L’impossibilité technique ;
  • Les travaux sur monument historique ;
  • Pas de dérogation possible pour les constructions neuves.

–> À noter que toute installation d’un élévateur, en extérieur comme en intérieur, nécessite l’obtention d’une dérogation.

–> A noter que ces demandes de dérogation ne peuvent pas être générales : elles peuvent toutefois porter sur une ou plusieurs normes d’accessibilité.

Le demandeur doit :

  • Indiquer dans la notice « accessibilité » les prescriptions techniques qu’il ne peut appliquer ;
  • Préciser le lieu où s’appliqueraient ces dérogations ;
  • Justifier, séparément, chacune des demandes de dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.

–> En savoir plus sur les dérogations.

 

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photo credit: marcovdz via photopin cc

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  1. ERP et accessibilité : délais accordés contre engagement | Century21 Immo Pro Bordeaux - 20 mars 2014

    […] qui permettront aux ERP qui ne peuvent respecter les délais (1er janvier 2015) qu’impose la loi sur l’accessibilité, de s’engager « sur un calendrier précis et resserré de travaux […]

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