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Achat d’un commerce : pensez à la clause de non-concurrence !

medium 5614809146 300x300 Achat dun commerce : pensez à la clause de non concurrence !Vous envisagez d’ouvrir ou de reprendre un commerce à Bordeaux ou en Gironde. Savez-vous qu’afin de jouir paisiblement de votre achat, il existe une clause de non-concurrence qui évitera le détournement de clientèle par le vendeur du bien ? Explications.

Dans l’acte de cession, il est habituellement prévu une clause de non-concurrence. Ce document consiste à interdire au vendeur d’un fonds de commerce d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’acheteur. Souvent, elle stipule que le vendeur ne pourra pas exploiter dans la zone, une activité similaire ou un fonds de même nature que celui cédé.

–> À noter que même en l’absence de cette clause dans le contrat de cession, c’est l’esprit qui doit animer le vendeur lorsqu’il procède à la vente : il ne doit pas faire concurrence à son cessionnaire au risque de se voir poursuivi devant les tribunaux.

 

Durée de la clause

La durée d’une clause de non-concurrence dans la cession de bail commercial est en moyenne de cinq ans et, selon le lieu où se situe le fonds, s’étend sur un rayon de trois à dix kilomètres environ.

Pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas procurer à l’acheteur du fonds de commerce un avantage excessif ou anormal.

En outre, elle doit être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement au vendeur du fonds d’exercer son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais non la supprimer.

–> A noter que l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace.

 

La reprise d’activité

Après la vente, il est courant pour un restaurateur ou un cafetier de vouloir reprendre une activité. Une clause de non-concurrence peut valablement interdire au vendeur d’un fonds de commerce de se réinstaller pour exercer une activité similaire pendant quelques années sur un territoire déterminé (une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau).

À noter que le droit se situera sur le terrain strictement factuel : la carte, le type de clientèle visée, les prix et les produits utilisés. S’ils diffèrent sensiblement de ceux de l’ancien fonds, le cédant pourra poursuivre sa nouvelle activité.

Pour que la clause de non-concurrence soit respectée, il faut laisser aux nouveaux arrivants le temps d’imprimer leur marque et de se faire une place dans les lieux, sans quoi il y a un risque de rétablissement trop hâtif qui peut coûter cher.

–> A noter que la violation de la clause entraîne des sanctions qui peuvent s’avérer très importantes.

 

Quelles sanctions ?

Plusieurs sanctions sont envisageables :

  • La cessation sous astreinte de l’activité concurrentielle ;
  • La fermeture du fonds exploité par le débiteur de l’obligation en fraude de ses engagements ;
  • L’octroi de dommages-intérêts au créancier victime de la violation, et au-delà, la résolution de la vente du fonds de commerce.

–> À noter que les sommes versées en contrepartie de la garantie de non-concurrence ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du bénéfice net et ne peuvent donc pas constituer des charges d’exploitation.

 

photo credit: Franck Vervial via photopin cc

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